Statuts de l’association

Constitution et but

ART . 1

Sous le nom Access4all Association est constituée une association à but non lucratif régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse (CCS).

ART . 2

Le siège de l’association se trouve à 1873 Val-d’Illiez.

Elle n’est pas inscrite au registre du commerce et sa durée est indéterminée. Elle peut être dissoute conformément à l’art. 21 des présents statuts.

ART . 3

L’association Access4All Association acquiert la personnalité juridique par l’expression, dans les présents statuts, de sa volonté d’être organisée corporativement (art. 60 al.1 CCS)

ART . 4

Elle a pour but de :

  1. favoriser l’accueil et les loisirs des personnes en situation de handicap ;
  2. servir l’intérêt général des personnes en situation de handicap ainsi que soulager les proches aidants et accompagnants ;
  3. permettre l’accès à des loisirs et l’accès à des lieux comme tout un chacun ;
  4. sensibiliser et faire évoluer les représentations sociales, par des actions, communications, projets et événements touchant et impliquant des partenaires associatifs, économiques, politiques, les médias et le public en général ;
  5. favoriser la collaboration auprès des acteurs locaux.

Membres

ART . 5

L’association se compose de membres adhérents, bienfaiteurs, d’honneurs et fondateurs.

ART . 6

Qualité de membre

Les différentes qualités de membre sont :

1. Membres adhérents : Personnes physiques ou morales intéressées par l’objet de l’association et adhérant aux statuts et à son règlement intérieur. Les membres adhérents s’acquittent d’une cotisation annuelle fixée par l’Assemblée Générale. Ils sont, de droit, membres de l’Assemblée Générale avec voix délibérative.

2. Membres bienfaiteurs : Ils s’acquittent d’une cotisation annuelle supérieure aux membres adhérents. Ils sont, de droit, membres de l’Assemblée Générale avec voix délibérative.

3.Membres d’honneur : Ce statut est conféré par le comité à toute personne que ce dernier estimera méritante. Cette qualité est purement honorifique. Ces membres n’ont pas à verser de cotisation et n’ont pas de droit de vote.

4. Membres fondateurs : Toute personne présente lors de l’Assemblée Générale constitutive de l’association du 07 mai 2021. Ces membres n’ont pas à verser de cotisation, ils ont un droit de vote.

Tout membre, à l’exception des membres d’honneur et fondateurs, doit payer une cotisation annuelle.

Le Comité est compétent pour admettre les nouveaux membres et en informe l’Assemblée générale.

Peut devenir membre toute personne qui en fait la demande.

La qualité de membre se perd:

  1. par démission écrite adressée au comité par recommandée pour la fin d’une année civile ;
  2. par exclusion prononcée par le comité pour de justes motifs avec un droit de recours devant l’assemblée générale. Le délai de recours est de 30 jours dès la notification de la décision du comité.
  3. par défaut de paiement des cotisations pendant plus d’une année. Les cotisations de l’année en cours restent dues et celles déjà payées demeurent acquises.
  4. par décès.

ART . 7

Tout membre peut agir par un mandataire muni d’une procuration écrite de sa part, dûment légalisée.

ART . 8

Les membres de l’association ainsi que le comité n’ont aucune responsabilité personnelle pour les engagements pris par l’association.

Organes

ART . 9

Les organes de l’association sont :

  1. l’assemblée générale,
  2. le comité,
  3. l’organe de révision.

Assemblée générale

ART . 10

L’assemblée générale est convoquée par le comité au moins une fois par année. Des assemblées extraordinaires peuvent être convoquées par le comité ou à la demande d’un cinquième au moins des membres.

Les convocations à l’assemblée générale sont adressées par écrit aux membres, 15 jours avant l’assemblée au moins. Elles sont accompagnées de l’ordre du jour.

Toute proposition de modification de l’ordre du jour doit être transmise au comité par écrit, au moins 10 jours avant l’Assemblée générale.

ART . 11

Au jour, heure et lieu fixés, toute assemblée générale régulièrement convoquée délibère et statue valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions de l’assemblée générale sont prises au vote à main levée et à la majorité simple des membres présents. Toutefois, pour les nominations, le vote a lieu, au second tour, à la majorité relative. Le scrutin secret peut être employé à la demande du cinquième des membres présents ou représentés à l’assemblée.

Seuls les objets mentionnés à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote et d’une décision de l’assemblée générale.

ART . 12

L’assemblée générale est présidée par le président du comité ou son remplaçant.

Elle a pour attribution :

  1. l’approbation du procès verbal de la dernière assemblée ;
  2. l’adoption et la modification des statuts ;
  3. la nomination des membres du comité et des vérificateurs de comptes ;
  4. la fixation des cotisations annuelles des membres, de même que d’éventuelles contributions supplémentaires ;
  5. l’examen des comptes et décharge du comité ;
  6. la rétribution des membres du comité et des vérificateurs de comptes ;
  7. la dissolution et liquidation de l’association.

Comité

ART . 13

Le comité de l’association est composé de minimum 3 membres. Il est nommé pour 3 ans par l’assemblée générale. Ses membres sont rééligibles.

Le comité se constitue lui-même. Il ne siège valablement que lorsque la majorité de ses membres est présente et prend ses décisions à la majorité de ceux-ci. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

ART . 14

Ses attributions sont notamment les suivantes :

  1. Il est chargé de la direction administrative et financière de l’association ;
  2. Il veille à la bonne exécution des travaux et perçoit les contributions des intéressés ;
  3. Il conclut les emprunts autorisés par l’assemblée générale nécessaires à l’exécution des travaux ;

ART . 15

Le président convoque et dirige les assemblées générales et les séances du comité. Il veille à la bonne marche de l’association.

Le secrétaire tient le protocole des assemblées générales et des séances du comité.

Le caissier arrête les comptes au 31 décembre de chaque année pour l’année précédente.

ART . 16

Le président et le secrétaire ont collectivement la signature sociale. En cas d’empêchement, le comité désigne le ou les remplaçants.

Organe de révision

ART . 17

L’organe de révision est nommé par l’assemblée générale. Les membres de l’organe de révision sont au nombre de deux nommés pour 3 ans. Ils sont rééligibles.

ART . 18

Ils contrôlent la comptabilité de l’association et la gestion du comité. Ils présentent un rapport à l’assemblée générale.

Ressources

ART . 19

Les ressources de l’association sont constituées par:

  1. Les cotisations des membres ;
  2. Les subventions, sponsoring, dons, legs etc.
  3. Le produit des prestations qu’elle organise.

Dispositions finales

ART . 20

Les articles 60 et suivants CCS sont applicables à titre de droit supplétif.

ART . 21

La dissolution de l’association ne peut avoir lieu que lorsqu’elle a obtenu l’assentiment de l’assemblée générale convoquée à cet effet, laquelle décide préalablement de l’affectation d’un éventuel excédent d’actifs.

ART . 22

Les présents statuts entrent en vigueur immédiatement, dès leur adoption par l’assemblée constitutive.

Ainsi fait et adopté en assemblée constitutive du 7 mai 2021